1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2. USAGE
Equipement informatique nécessaire : Le Client devra disposer de l'équipement informatique minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) ou tablette de type iPad pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme VOD :
Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum, réseau internet 2Mbps recommandé.
Un navigateur Web de type Microsoft® Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome mise à jour avec la dernière version disponible.
Résolution minimale 1024x768
Connexion Internet ADSL haut-débit
Le client aura veillé avant son processus d'achat à ce que les extraits vidéos diffusés gratuitement par SAWUP sur la plateforme VOD et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d'image ni coupures de son.
Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à SAWUP, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
3. LOGICIEL
Toute tentative d'utilisation d'un logiciel non homologué par SAWUP entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.
4. ACHAT FORMATIONS COMPLETES
Les formations complètes achetées sur www.sawup.fr sont disponibles sur le site sans limitation de durée.
5. TARIFS
Les tarifs des produits SAWUP sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire. SAWUP peux à tout moment modifier l'assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux-ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les tutoriels vidéo demeurent la propriété de SAWUP y compris après paiement intégral du prix, seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée fonction de la formule choisie. Toute diffusion de contenus vidéo ou texte SAWUP est susceptible de poursuites
6. DROIT DE RETRACTATION et RETOURS
Conformément à l'article L.121-16 à L121-23 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Vous devez, avant de nous retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (après demande écrite par mail à [email protected]).
A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation.
Le droit de retour des articles immatériels ne pourra être exercé en cas de démarrage de la prestation sur la période donnée. Compte tenu de la dématérialisation, nous ne pourrons procéder au rembousement au delà de 3 vidéos consultées.
Après avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les 30 jours au remboursement de celui-ci au tarif fixé par la facture.
7. MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique SAWUP par paiement sécurisé (carte bancaire ou Paypal). Les administrations, collectivités locales, ou tout autre client dont le paiement est réalisé par le Trésor Public, peuvent s’acquitter de leurs factures par mandat administratif à 30 jours.
8. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT
Les données enregistrées par SAWUP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SAWUP et ses clients. Les données enregistrées par les services de paiement Stripe et Paypal constituent la preuve des transactions financières.
9. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les informations données sur les produits (temps de formation, pré-requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par SAWUP.
10. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du présent site (formations vidéo, leçons, vidéos, QCM, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de SAWUP. En cas de violation par l'internaute de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, SAWUP sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l'accès de l'internaute à la plateforme VOD, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l'internaute notamment à l'égard de SAWUP et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.
11. FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : • l´arrêt des réseaux de télécommunications, • les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, • les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement, • l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale, • les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, SAWUP ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web. Tout litige entre un client et SAWUP relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Foix (09).
17. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelque soit sa nationalité et SAWUP sont et restent soumis à la loi française. Dans l'hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l'extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au tribunal de commerce de Foix, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
18. INFORMATIONS LEGALES
L'internaute donne son contentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).
CGV 2016 - 2017 SAWUP.
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CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL (CLUF)
Modalités et conditions d’utilisation du logiciel
Ce logiciel est protégé par la législation sur les droits d'auteur et les conventions internationales.
Toute reproduction ou distribution, partielle ou totale, non autorisée de ce logiciel, expose son auteur à des peines civiles et pénales graves, et fera l'objet des poursuites maximales prévues par la loi. Merci de lire attentivement les droits relatifs à votre achat de licence avant toute utilisation. Cette formation vidéo SAWUP est publiée sous la forme d'un logiciel dont vous avez acquis un droit d'utilisation auprès de SAWUP, l'éditeur du contenu, ou de l'un de ses partenaires revendeurs. Ce contenu est la propriété de SAWUP et ne peut être ni copié ni diffusé librement.
En échange du paiement de la licence vous bénéficiez du droit d'utiliser cette formation dans les conditions énumérées ci-dessous. La licence utilisateur final (CLUF) comprend le droit d'utilisation du logiciel et vous permet notamment d'accéder à des services supplémentaires disponibles en ligne sur SAWUP.FR. Votre compte client doit nécessairement exister dans la base de clients SAWUP et vous devez être titulaire d'une facture d'achat auprès de SAWUP.
Une activation de votre licence en ligne (en liaison avec SAWUP.FR) via le réseau Internet est désormais obligatoire, vous vous engagez à suivre rigoureusement le processus de validation de la licence en fournissant les informations demandées par le logiciel SAWUP.
Votre compte client est unique et les données associées (notamment votre email/mot de passe) sont strictement personnelles et confidentielles. Vous vous engagez à ne pas dévoiler à des tiers, ou diffuser par quelque moyen que ce soit ces informations qui doivent rester privées. Vous avez le droit d'utiliser ce logiciel sur un seul ordinateur simultanément, c'est-à-dire qu'il ne peut pas se trouver exécuté simultanément sur plusieurs ordinateurs à moins d'avoir acquis le nombre de licences correspondantes.
Vous êtes autorisé, à des fins de sauvegarde uniquement à réaliser une seule copie du logiciel. Ce logiciel et sa documentation sont la propriété de SAWUP. Il est interdit de les traduire, décompiler, modifier, adapter, ou encore de les corriger. La location et le prêt du logiciel sont interdits sauf si vous avez acquis les droits spécifiques auprès de SAWUP. Vous ne pouvez pas dissocier les différents éléments et les vidéos de l'application logicielle SAWUP ni les utiliser sur plusieurs ordinateurs. Si vous effectuez une des opérations ci-dessus, vos droits d’utilisation sont automatiquement résiliés et l’éditeur pourra entamer une procédure en justice. En utilisant ce logiciel, vous vous engagez à respecter les droits d’auteur, et à veiller à ce que les autres utilisateurs les respectent eux-mêmes.
Ce logiciel est protégé en France par les lois sur la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur (convention de Berne). La violation de l'un des droits de l'auteur du logiciel est un délit de contrefaçon sanctionnée gravement en France par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle. L'oeuvre est fourni tel quel, sans aucune garantie. L'éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l'utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation, notamment la perte de données, ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si l’éditeur a été prévenu de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur pour l’acquisition de la licence. Si le logiciel proposé est présenté comme étant une mise à jour, vous devez être déjà titulaire d’une licence antérieure du même logiciel pour pouvoir en bénéficier. Une mise à jour complète remplace la licence et la version antérieure du logiciel. La mise à jour et la licence originale doivent être considérés comme un produit unique. Vous n’êtes donc pas autorisé à les céder ou les donner séparément.
Licence et Services en ligne
Conformément aux dispositions de ce contrat, SAWUP vous accorde une licence limitée, non exclusive, personnelle et incessible, que vous ne pouvez pas sous-louer. La licence vous permet :
(i) d'installer et utiliser le logiciel SAWUP sur un seul ordinateur simultanément;
(ii) d'utiliser le logiciel SAWUP et d'accéder aux Services en ligne à travers l'interface du lecteur;
(iii) faire une (1) copie du logiciel SAWUP dans un format exploitable par une machine uniquement à des fins de sauvegarde et d'archivage ;
à condition que vous reproduisiez sur cette copie tous les avis de droits d'auteur et les autres légendes exclusives figurant sur l'original. SAWUP se réserve explicitement tous les droits dans et pour le logiciel SAWUP, les Services en ligne et le Contenu sous licence qui ne vous sont pas spécifiquement accordés dans le cadre de ce contrat. La licence incluse dans ce contrat reste en vigueur jusqu'à résiliation du contrat. Sous toutes réserves des autres droits - dont SAWUP peut être détenteur, ce contrat se terminera automatiquement sans autre préavis si vous omettez de respecter la moindre provision de ce contrat. Sur résiliation, vous devrez détruire toutes les copies du logiciel SAWUP et du Contenu sous licence, y compris les copies partielles.
Vous comprenez et vous reconnaissez que le logiciel SAWUP peut transmettre, électroniquement et automatiquement, certaines informations à SAWUP. Par exemple, il peut transmettre des informations de diagnostics ou d'identification de Licence et des données connexes concernant votre configuration ou compte client à SAWUP via les Services en ligne. SAWUP peut utiliser les informations qu'il a reçues dans le cadre de cette transmission à des fins de diagnostics, d'amélioration, de lutte contre la copie illlicite, ou de correction d'erreurs, ou pour vous signaler les mises à jour du logiciel SAWUP, des Services en ligne et des Produits SAWUP personnalisés. Nonobstant les dispositions ci-dessus, votre adresse électronique, Contenu utilisateur et autres informations seront stockés sur les serveurs SAWUP ; lorsque vous utilisez une formation SAWUP, vous acceptez explicitement ce mode de stockage, ainsi que les autres termes de service et la politique de confidentialité de SAWUP.
UTILISATION DE LA VIDEO EN LIGNE : l'utilisation est soit consentie à titre mono-utilisateur, réservée à un utilisateur privé sans exploitation commerciale, soit multi-utilisateurs selon les conditions de vente.
L'utilisation d'aspirateurs de sites est strictement interdite par SAWUP pour récupérer les contenus SAWUP. La divulgation de contenu vidéo SAWUP à titre gratuit ou payant à des personnes n'ayant pas payées de licence (par exemple en centre de formation, sur des réseaux peer-to-peer, torrents ou équivalent) est strictement interdite et sera immédiatement suivie de poursuites pénales, votre compte client et vos droits relatifs peuvent-etre suspendus à tout moment si l'une de ces situations se produit.
EXONERATION DE GARANTIE
LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ETAT » ET AVEC TOUS SES DEFAUTS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAWUP ET LES DISTRIBUTEURS ET DONNEURS DE LICENCE DE SAWUP DECLARENT PAR LA PRESENTE N’OFFRIR AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ASSURANT QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE DEFAUTS, COMMERCIALISABLE, ADAPTE A UN USAGE PARTICULIER ET CONFORME AUX REGLES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIERE RESPONSABILITE DES RISQUES ENCOURUS EN CHOISISSANT LE LOGICIEL POUR LES USAGES QUE VOUS VOULEZ EN FAIRE ET EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE ET LES PERFORMANCES DU LOGICIEL. CETTE RESTRICTION S’APPLIQUE NONOBSTANT L’INADAPTABILITE DE TOUTE SOLUTION APPORTEE. LIMITATION DE RESPONSABILITE. SAUF OBLIGATION LEGALE, SAWUP ET SES DISTRIBUTEURS, ADMINISTRATEURS, DONNEURS DE LICENCE, NE SONT PAS RESPONSABLES DES EVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSECUTIFS OU EXEMPLAIRES DECOULANT DU PRESENT CONTRAT OU S’Y ATTACHANT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT OU LIES A L’UTILISATION DU LOGICIEL OU A L’INCAPACITE DE L’UTILISER, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIES A LA DEFECTION DE CLIENTS, L’INTERRUPTION DE TRAVAUX, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNEES ET LA DEFAILLANCE OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’ORDINATEURS, MEME EN CAS DE MISE EN GARDE CONTRE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET QUELLE QUE SOIT LA THEORIE (CONTRAT, QUASI-DELIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE SE BASERAIT UNE UNE EVENTUELLE DEMANDE. LA RESPONSABILITE DE SAWUP DANS LE CADRE DE CE CONTRAT NE PEUT DEPASSER LES DROITS (EVENTUELLEMENT) VERSES POUR LA LICENCE.
Ce contrat sera régi par les lois Françaises, quels que soient les conflits potentiels avec les dispositions juridiques. Les conflits afférant à ce contrat ou relatifs à ce contrat, sous quelque forme que ce soit, seront exclusivement soumis à l'attention des tribunaux de Foix (Ariège). Les parties acceptent l'arbitrage des tribunaux locaux et renoncent à formuler toute plainte ou défense indiquant que cette juridiction n'est pas pratique ou appropriée. Ce contrat constitue l'accord intégral entre les parties dans le cadre de l'objet mentionné dans ce contrat, et il remplace tous les accords ou contrats antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits. Si un tribunal compétent invalide ou juge inapplicable toute partie de ce contrat, le reste du contrat sera interprété de façon à respecter raisonnablement l'intention des parties concernées.